Conditions Générales de Vente Aginode
Le terme "Produit" désigne tout bien fabriqué et/ou toute prestation de service effectuée par la Société AGINODE BELGIUM NV (ci-après le "Vendeur") pour celui qui passe la commande (ci-après l'"Acheteur"). La vente de tout Produit est soumise
aux présentes conditions générales de vente ("Conditions"). Ces Conditions s'appliquent aux ventes faites en Belgique et à celles faites à l'export, ces dernières pouvant faire l'objet de certaines dispositions spécifiques et/ou complémentaires
apparaissant en italique et entre crochets. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Acheteur à ces Conditions, à l'exclusion de tout autre document, préalablement communiquées à l'Acheteur qui en a pris
connaissance et les a acceptées. Aucune condition particulière censée modifier ou remplacer les Conditions ne peut, sauf acceptation préalable écrite du Vendeur, prévaloir sur les Conditions et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être
portée à sa connaissance. Les renseignements portés sur les catalogues, prospectus, notices et barèmes ne sont donnés qu'à titre indicatif et n'engagent pas le Vendeur qui se réserve le droit d'y apporter toutes modifications.
1 - Offres - Commandes
Les offres du Vendeur sont valables trente (30) jours et peuvent être modifiées avant toute acceptation par l'Acheteur. La commande n'engage le Vendeur que si ce dernier l'a acceptée expressément ("Commande").
2 - Prix
En l'absence de convention particulière contraire, les prix pratiqués sont ceux figurant au tarif en vigueur à la date de commande ; toutefois, l'envoi de ses tarifs par le Vendeur ne constitue pas une offre ferme. Les prix des Produits s'entendent nets,
emballage exclu, à l'usine (EX-Works selon Incoterms CCI éd. 2020) et peuvent être modifiés sans préavis. Les prix sont hors taxe et droits de douane. Les quantités livrées peuvent différer de 3 % des quantités commandées sans que ce fait
puisse entraîner une contestation de la part de l'Acheteur. Les quantités facturées sont celles qui ont réellement été livrées. Si en raison d'un changement radical, imprévisible et durable des conditions économiques ayant présidé à l'élaboration de
la Commande, et échappant à la volonté des parties, l'équilibre contractuel venait à être modifié, d'une façon fondamentale, durable et profonde au détriment du Vendeur, qui ne pourrait plus alors poursuivre l'exécution de la Commande, les parties
se concerteraient pour déterminer les aménagements contractuels à apporter permettant de réduire les effets d'une telle situation. Au cas où, à l'expiration d'un délai de six (6) mois à dater de la demande d'adaptation de la Commande que le
Vendeur aurait adressée à l'Acheteur, aucun accord ne serait survenu entre les parties, chacune des Parties pourra alors résilier par anticipation la Commande dont les effets sont définis à l'article "Résiliation".
3 - Participation aux frais de service pour longueurs courtes
Une longueur courte est une longueur inférieure au « mini sans frais » de notre tarification. La livraison de longueurs courtes est possible. Elle fera toutefois l'objet d'une facturation complémentaire forfaitaire, en sus de la facturation du câble.
4 - Conditions de paiement
Tout paiement doit être effectué à trente (30) jours fin de mois de la date de la facturation et par lettre de crédit irrévocable et confirmée par une banque acceptée par le Vendeur, payable contre présentation des documents de transport. La lettre de
crédit devra être émise dans les deux (2) jours ouvrés à compter de l'acceptation de la Commande par le Vendeur. En cas de non-respect de ce délai de deux (2) jours, le Vendeur sera délié de toute obligation au titre de ladite Commande. Pour tout
retard de paiement, le Vendeur appliquera un taux d'intérêt égal au taux de refinancement (Repo-refi) de la Banque Centrale Européenne en vigueur à la date d'échéance de la facture, majoré de dix (10) points appliqué à compter de la date
d'échéance du montant démeuré impayé jusqu'au jour du règlement intégral de ce montant]. Pour tout retard de paiement notifié par lettre recommandée AR et restée sans effet, il sera appliqué par le Vendeur, un taux d'intérêt égal à trois fois le
taux d'intérêt légal pour chaque mois entamé à compter de la date d'échéance du montant demeuré impayé jusqu'au jour du règlement intégral de ce montant, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante (40) EUR pour frais de recouvrement. Dans
le cas où un escompte est accordé, son taux figure sur la facture. Il est strictement interdit à l'Acheteur d'opérer des compensations et/ou retenues.
5 - Conditions de livraison
Les délais de livraison sont confirmés dans l'accusé de réception de Commande. Ces délais ne sont donnés qu'à titre indicatif et sont fonction des disponibilités et des possibilités de transport. Le Vendeur entreprendra tout effort raisonnable pour se
conformer aux délais de livraison. Sauf stipulation contraire et expresse, la livraison se fera à l'usine. Le transfert des risques de perte ou de dommage se fera à l'Acheteur au moment de la livraison. Aucune pénalité pour retard ne sera prise en
compte si elle n'a pas été préalablement négociée en amont de la Commande entre les Parties. Les pénalités de retard ainsi négociées seront libératoires. En cas de retard de livraison imputable à l'Acheteur, le Vendeur percevra le paiement qui lui
est dû à la livraison. La garantie courra à compter de la date à laquelle la livraison aurait dû avoir lieu. Les frais de stockage liés au retard seront remboursés au Vendeur. En outre, à titre de dommage et intérêt, un montant égal à dix pour cent (10%)
du prix du Produit sera versé au Vendeur, afin de compenser les frais de couverture et de financement relatifs au métal contenu dans le Produit et lié au report de livraison. Sauf stipulation contraire et expresse, l'Acheteur fournira et maintiendra une
police d'assurance couvrant les risques de transport pour un montant au moins égal à la valeur du Produit. S'il y a des franchises, elles seront à la charge de l'Acheteur. Si le Vendeur acceptait de livrer le Produit à une destination indiquée par
l'Acheteur, le choix du routage et du transporteur sera, sauf stipulation contraire, celui du Vendeur. En tout état de cause, les frais transport sont à la charge de l'Acheteur. Toute réclamation concernant la perte ou le dommage du produit durant le
transport doit être faite à l'encontre du transporteur sur le bordereau de livraison au moment de la réception du produit et par email au service vente. Toute réclamation concernant une livraison incomplète doit être faite sur le bordereau de livraison
au moment de la réception du produit et par mail au service vente. Tout retour de Produit doit faire l'objet d'un accord écrit préalable du Vendeur et est fait aux frais et risques de l'Acheteur. Toute reprise acceptée par le Vendeur entraînera la
constitution d'un avoir au profit de l'Acheteur après vérification quantitative et qualitative du Produit retourné. Sous réserve de l'accord écrit préalable du Vendeur, les Produits peuvent être inspectés à l'usine du Vendeur aux frais de l'Acheteur.
6 - Force Majeure
Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable envers l'Acheteur en cas de défaut d'exécution ou de retard dans la mesure où ses manquements seraient imputables à des causes sur lesquelles le Vendeur n'a pas ou peu de pouvoir. Purement à
titre d'exemple, ces causes comprennent, entre autres, un conflit ou mouvement social, quel que soit le type (tant chez le Vendeur ou l'Acheteur que chez un tiers dont l'exécution de la vente dépend), un incendie, une explosion, une inondation ou
autre catastrophe naturelle, des troubles civils, émeutes ou conflits armés, déclarés ou non, un manque ou une pénurie de main d'oeuvre, de matériaux, de transport, d'énergie, un sinistre, catastrophe naturelle, retard des sous-traitants ou des
vendeurs, une mise en conformité avec de nouvelles lois et réglementations, y compris celles listées à l'article "Conformité" une pandémie ou épidémie ainsi que toute vague postérieure de ladite pandémie/épidémie. Si (i) la date convenue pour la
livraison du Produit ne peut être respectée et/ou (ii) des coûts supplémentaires devaient être supportés par le Vendeur dans l'exécution de la Commande, du fait des causes précédemment visées, le Vendeur bénéficiera d'un délai supplémentaire
suffisant pour pallier à ces perturbations et/ou les Parties négocieront de bonne foi la compensation desdits coûts.
Toute modification dans REACH du statut juridique d'une substance incorporée dans un Article fourni par le Vendeur (nouvelles substances faisant l'objet d'une restriction, d'une autorisation d'une notification) ainsi que ses conséquences sur la
chaîne d'approvisionnement(pénuries, retard ou cessation de production de l'Article) est considérée comme étant un cas de Force Majeure. La responsabilité du Vendeur ne saurait donc être engagée dans une telle situation.
7 - Conditionnement - Emballage
Les emballages de type tourets de bois réutilisables sont mis gratuitement à la disposition de l'Acheteur par le Vendeur pour une période de douze (12) mois suivant la livraison. Les tourets peuvent être équipés d'une technologie de géolocalisation
ainsi qu'un compteur de tours, et peuvent à ce titre être géolocalisé à tout moment par le Vendeur. L'Acheteur peut à tout moment après la livraison demander au Vendeur de venir collecter lesdits tourets. Si l'Acheteur ne l'a pas fait à l'issue des
douze mois précités, il sera réputé garder les tourets qui lui seront facturés au tarif en vigueur. Le transfert de proprété des tourets entre les Parties sera effectif à la date à laquelle la facture relative auxdits tourets aura été intégralement payée par
l'Acheteur au Vendeur. Nonobstant ce qui précède, si au moment de la collecte d'un touret par le Vendeur sur demande de l'Acheteur, ledit touret est jugé non réutilisable par l'Acheteur, y compris la technologie de géolocalisation, le cas échéant, ce
touret en ce compris la technologie de géolocalisation sera facturé par le Vendeur à l'Acheteur et les stipulations ci-dessus s'appliqueront de la même façon. En outre, les emballages portant la marque du Vendeur seront exclusivement et
uniquement utilisés pour le Produit et ne peuvent en aucun cas servir pour d'autres produits. Tous frais ou coûts additionnels d'un emballage spécial à l'exportation seront à la charge de l'Acheteur.
8 - Propriété Intellectuelle
Aucun droit sur la propriété intellectuelle du Vendeur, notamment les données qui lui sont propres, n'est cédé par les présentes. Aucun document du Vendeur adressé à l'Acheteur ne peut être communiqué ou utilisé de quelque façon que ce soit
sans l'autorisation préalable du Vendeur. Le Vendeur s'engage à défendre et indemniser l'Acheteur si ce dernier fait l'objet d'une action en contrefaçon d'un brevet déposé à l'office Européen des brevets concernant le Produit si l'Acheteur en avise le
Vendeur dans les meilleurs délais et lui permet d'en assurer seul la défense et le règlement. Le Vendeur pourra à ses propres frais et à son choix obtenir le droit pour l'Acheteur de l'utiliser, le remplacer ou le modifier pour éliminer l'élément
contrefaisant, ou en reprendre possession, moyennant le remboursement à l'Acheteur du prix d'achat, déduction faite d'un amortissement correspondant à la durée d'utilisation du Produit, calculé de façon linéaire à compter de la date de livraison et
sur une durée de quinze (15) ans. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur au titre du présent article est limitée au montant du prix de vente du Produit litigieux, et ne comprend pas les dommages d'ordre économique ou financier dont,
entre autres, la perte d'utilisation du Produit.
9 - Garantie
Pour autant que le Produit aura fait l'objet d'un usage normal et approprié à ses spécifications, le Vendeur le garantit contre tout défaut de matière et de fabrication pour une durée d'un (1) an à compter de la date de livraison. Les interventions au
titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La présente garantie est sous condition d'une réception, d'une manutention, d'un emmagasinage, d'une installation par le vendeur, d'un usage conformes, notamment
aux spécifications techniques, et d'un entretien appropriés du Produit qui n'a pas subi d'accident, d'altération ou d'abus dans son utilisation. Si au cours de la période de garantie il est établi que le Produit était défectueux au moment de la livraison et
à condition que l'Acheteur en ait informé le Vendeur par écrit immédiatement après avoir découvert l'existence du défaut, la seule obligation incombant au Vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du Produit ou de l'élément reconnu
défectueux par ses services, à l'exclusion de tous frais de dépose et repose du Produit défectueux. Le Vendeur pourra aussi reprendre possession du Produit, frais de transport payés, et rembourser à l'Acheteur les montants perçus. Dans ce cas, le
Vendeur ne sera tenu d'aucune autre obligation envers l'Acheteur. Les réparations ou les modifications du Produit effectuées par un tiers ou par l'Acheteur sans l'accord préalable du Vendeur ne seront pas remboursées. Dans ce cas, la garantie
s'annule et devient sans effet. La présente garantie se limite aux termes du présent Article "Garantie". Elle tient lieu de toute autre garantie tacite, implicite, expresse ou par effet de la loi, à l'exception de la garantie d'éviction. Sauf stipulation
expresse et spéciale, le Vendeur ne garantit l'aptitude du Produit qu'à l'usage pour lequel il a été conçu et non à l'usage pour lequel peut le destiner l'Acheteur, et cela même si le Vendeur est informé de l'usage qu'entend en faire l'Acheteur.
Dans le cadre de ces Conditions, le terme « Article » désignera tout Produit devant respecter le Règlement (EC) No 1907/2006 ainsi que ses Annexes « REACH ». Conformément à REACH, le Vendeur attire l'attention de l'Acheteur sur le fait que
toute substance (telle que définie dans REACH), qu'elle soit en préparation ou incorporée dans un Article, est/ou sera enregistrée si cela est prévu par REACH. En principe, le dossier d'immatriculation correspondant couvre et couvrira l'utilisation
normale d'une telle substance en préparation ou incorporée dans l'Article. En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra être mise en cause pour toute autre utilisation.
En cas de demande d'un consommateur(article 33§2 de REACH) relative à une substance (tel que définie dans les clauses 57 et 59§1 de REACH) incorporée dans un Article fourni par le Vendeur, l'Acheteur n'est pas autorisé à divulguer ou fournir
des éléments permettant de connaitre l'identité du Vendeur, à moins que des règles impératives ne l'imposent.
Toutes informations et données relatives aux substances ou/et à la nature ou l'utilisation des substances incorporées dans l'Article, fourni par le Vendeur, au titre d'une Commande, et conformément à REACH toutes informations et données devront
rester strictement confidentielles et ne pourront être divulguées que pour une raison impérative.
10 - Responsabilité
Nonobstant toute clause contraire, l'engagement du Vendeur en matière de responsabilité d'ordre délictuelle ou contractuelle et fondé par conséquent sur la violation d'une obligation contractuelle, une garantie légale ou tout autre cause, ne pourra
en aucun cas, toutes causes confondues et hors coûts de réparation des Produits défectueux ou de fourniture de produits de remplacement, excéder vingt pourcent (20%) du montant de la Commande concernée à l'exception des dommages
corporels. De plus, le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'un quelconque dommage spécial, indirect, ou immatériel et plus généralement de tout dommage inhérent à des pertes d'exploitation, de production ou de profits, à des pertes de
données, à un manque à gagner, à la perte de jouissance d'un droit ou d'un bien, à la privation d'un service, et plus généralement à toute perte de nature économique ou financière que celles- ci soient présumées liées directement ou indirectement
à l'incident objet de la réclamation. Au-delà des limitations/exclusions l'Acheteur renonce à tout recours à l'encontre du Vendeur et de ses assureurs et devra obtenir de ses propres assureurs les mêmes renonciations. L'Acheteur devra indemniser et
tiendra quitte le Vendeur et ses assureurs de tout recours s'il ne parvient à obtenir lesdites renonciations.
11 - Cession des droits
Le Vendeur pourra librement céder ou sous-traiter aux sociétés du groupe de sociétés auquel il appartient, ou à toute société venant à ses droits, tout ou partie des droits découlant de la Commande. L'Acheteur ne pourra céder l'une quelconque de
ses obligations ou l'un quelconque de ses droits sans l'accord préalable écrit du Vendeur.
12 - Résiliation
Si l'Acheteur entend procéder à la résiliation de la Commande, il devra le faire avec un préavis écrit d'au moins soixante (60) jours en exposant les raisons de la résiliation. Le Vendeur aura droit, entre autres, au remboursement des frais déjà
engagés dans la fabrication du Produit, ainsi que toute dépense provenant de la résiliation nécessaire des contrats liant le Vendeur à ses fournisseurs ou sous-traitants. Seront entre autres inclus, les frais de financement des matières premières en
stock, et au titre de pénalité,
(i) si la Commande est en EUR, un montant égal à la différence, si différence il y a, entre la valeur du métal contenu dans le Produit calculée sur la base du cours LME/CABLEBEL/AGORIA (exprimé en EUR), mentionnée dans la cotation ou la
Commande, selon les cas, et la valeur du métal contenu dans le Produit calculée sur la base du cours officiel LME/CABLEBEL/AGORIA à la date de résiliation ou annulation de la Commande, et convertie d#USD en EUR sur la base du taux de
change de la Banque Centrale Européenne (ECB 37) en vigueur au jour de la résiliation ou annulation. Dans le cas où la Commande ne fait pas référence à un taux applicable pour déterminer la valeur du métal contenu dans le Produit, la pénalité
sera un montant égal à la différence, si différence il y a, entre la valeur du métal contenu dans le Produit calculée sur la base du cours officiel LME/CABLEBEL/AGORIA exprimé en EUR sur la base du taux de change de la Banque Centrale
Européenne (ECB 37) au jour de l'entrée en vigueur de la Commande, et la valeur du métal contenu dans le Produit calculée sur la base du cours officiel LME/CABLEBEL/AGORIA à la date de résiliation ou d'annulation, convertie d'USD en EUR sur
la base du taux de change de la Banque Centrale Européenne (ECB 37) en vigueur au jour de la résiliation ou annulation.
(ii)[Si la Commande est en USD, un montant égal à la différence, si différence il y a, entre la valeur du métal (exprimé en USD/t) contenu dans le Produit à la date d'entrée en vigueur de la Commande et la valeur du métal contenu dans le Produit
selon le cours officiel LME/CABLEBEL/AGORIA (exprimé en USD) au jour de la résiliation ou annulation. Dans le cas où la Commande ne fait pas référence à un taux applicable pour déterminer la valeur du métal contenu dans le Produit, alors il
sera déterminé à partir des taux officiels LME/CABLEBEL/AGORIA exprimés en USD, selon le mode de calcul vu ci-dessus.]
[(iii) Si la Commande n'est ni en EUR ni en USD, un montant égal à la différence, si différence il y a, entre la valeur du métal contenu dans le Produit calculée sur la base du cours LME/CABLEBEL/AGORIA (exprimé en EUR / t), mentionnée dans la
cotation ou la Commande, selon les cas, et la valeur du métal contenu dans le Produit calculée sur la base du cours officiel LME/CABLEBEL/AGORIA à la date de résiliation ou annulation de la Commande, et convertie d'EUR en CURR, sur la base
du taux de change de la Banque Centrale Européenne (ECB 37) en vigueur au jour de la résiliation ou annulation, et où CURR désigne la devise utilisée dans la Commande). Si l'ECB 37 ne peut être appliqué, les taux de change seront ceux en
vigueur à la date de la Commande et ceux en vigueur au jour de la résiliation ou annulation. Dans le cas où la Commande ne fait pas référence à un taux applicable pour déterminer la valeur du métal contenu dans le Produit, la pénalité sera un
montant égal à la différence, si différence il y a, entre la valeur du métal contenu dans le Produit calculée sur la base du cours officiel LME/CABLEBEL/AGORIA convertie d'USD en CURR sur la base du taux de change en vigueur à la date de la
Commande, et la valeur du métal contenu dans le Produit calculée sur la base du cours officiel LME/CABLEBEL/AGORIA à la date de résiliation ou d'annulation, convertie d'EUR en CURR sur la base du taux de change de la Banque Centrale
Européenne (ECB 37) en vigueur au jour de la résiliation ou annulation. Si l'ECB 37 ne peut être appliqué, les taux de change seront ceux en vigueur à la date de la Commande et ceux en vigueur au jour de la résiliation ou annulation.
13 - Clause de réserve de propriété
Le Produit reste la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix et pourra être revendiqué par le Vendeur tant qu'il reste individualisé. Jusqu'au complet paiement, l'Acheteur s'engage à individualiser les Produits et à ce qu'ils restent
parfaitement identifiables. L'Acheteur supportera tous les risques que pourraient subir ou occasionner
les Produits après leur livraison et prendra toutes dispositions pour préserver le droit de propriété du Vendeur. La revendication par le Vendeur des Produits impayés entraînera de plein droit la résolution de la vente, et tous les frais de reprise tels
que notamment frais de retour et de remise en état, seront supportés par l'Acheteur, sans préjudice des réclamations qui pourraient être engagées par le Vendeur.
Possibilité de reprise du Produit : Toute vente de Produit est faite sous la condition que l'Acheteur paye ensuite intégralement le prix dans les délais convenus, faute de quoi le Vendeur se réserve la possibilité de récupérer la propriété et la
jouissance du Produit, et ce même si entre la date de livraison et la date de paiement intégral du prix, le Produit est saisi ou si l'Acheteur est déclaré en redressement ou liquidation judiciaire, sans préjudice de l'exercice de tout autre recours auquel
le Vendeur aurait droit.
14 - Conformité
L'Acheteur déclare et garantit à la date des présentes et tout au long de l'exécution de la Commande, que lui-même, ainsi que ses administrateurs, dirigeants et employés se conforment et prendront toutes les mesures nécessaires pour que ses
agents et/ou ses sous-traitants se conforment à toutes les lois applicables, notamment : (i) les lois anti-corruption qui interdisent les paiements abusifs, illégaux et corrompus telles que, sans limitation, Convention de l'OCDE sur la lutte contre la
corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, les lois françaises anti-corruption, la loi américaine FCPA et la loi américaine FCPA et le Bribery Act du Royaume- Uni;(ii) les lois et réglementations
internationales et nationales en matière de (ré) exportation ou les restrictions ou sanctions commerciales imposées par l'Union européenne, les Etas-Unis, les Nations-Unies ou tout autre juridiction concernée par l'exécution de la Commande, la
revente du Produit, et des documents qui s'y rapportent et qu'il obtiendra si requise la licence d'exportation lors de la revente du Produit à des tiers. L'acheteur s'engage à prendre toutes les dispositions de sécurité appropriées et raisonnables
(incluant en particulier l'évaluation du niveau de sécurité adéquat au traitement) afin d'empêcher tout accès, collecte, utilisation, divulgation, copie, modification ou élimination non autorisés ou tout risque similaire des données personnelles qu'il recoit
et recueille du Vendeur. L'Acheteur tiendra le Vendeur indemne de tous dommages matériels et immatériels consécutifs ou non et toutes les conséquences qui résulteraient d'une violation de l'une quelconque de ces dispositions. Le Vendeur se
réserve le droit de résilier la Commande en cas de non-respect par l'Acheteur de l'une de ces dispositions, et ce sans engager sa responsabilité.
15 - Protection des Données Personnelles
Chaque Partie se conformera aux lois applicables en matière de protection des données et de la vie privée eu égard aux données personnelles partagées. Chaque Partie s'engage: (i) à prendre toutes les dispositions de sécurité appropriées et
raisonnables (incluant en particulier l'évaluation du niveau de sécurité adéquat au traitement) afin d'empêcher tout accès, collecte, utilisation, divulgation, copie, modification ou élimination non autorisés ou tout risque similaire des données
personnelles qu'il reçoit et recueille de l'autre Partie ; (ii) à se conformer à toute lois applicables en matière de confidentialité et de protection des données auxquelles il est soumis ; (iii) à ne pas transférer, ne pas partager ni utiliser ni divulger aucune
donnée personnelle collectée auprès de l'autre Partie sans le consentement écrit préalable de cette Partie ; et (iv) à ce que les données personnelles collectées d'une Partie ne soit disponible que pour ces employés qui ont besoin d'y avoir accès,
qui sont liés par des obligations de confidentialité et qui sont tenus aux obligations de protection de la vie privée et de protection des données personnelles. A cet égard, chaque Partie met en oeuvre toutes les mesures techniques et
organisationnelles appropriées pour se proteger contre les traitements non-autorisés ou illicites et contre la perte, la destruction ou la detérioration de données à caractère personnel. Dans l'éventualité où une Partie enfreindrait l'une des dispositions
susmentionnées, la Partie défaillante défendra et indemnisera la Partie non défaillante de toutes résponsabilités, coûts, dommages-intérêts, frais de conseils et de procédures résultants ou liés à l'utilisation ou à la divulgation non autorisées ou non
conformés de données à caractère personnel collectées auprès de cette Partie non défaillante.
16 - Loi applicable Règlement des litiges
Toute Commande passée avec une société françaises sera interprétée et régie selon le droit français. Toute Commande passée avec une société étrangère sera interprétée et régie selon le droit anglais. Tout litige découlant de la Commande
passée avec une société française sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu où le Vendeur a son établissement principal. Tout litige découlant d'une Commande passée avec une société étrangère sera définitivement
tranchée conformément au Règlement d'Arbitrage de la cour Internationale d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale de Paris par trois arbitres désignés selon ledit Règlement (sauf désignation d'un arbitre unique par les Parties).
L'arbitrage aura lieu à Paris en langue francaise.
Clause d'ajustement des prix et des dates de livraison
INFORMATION IMPORTANTE : Nonobstant toute disposition contraire contenue dans l'offre de AGINODE ou dans les Conditions de Vente et [et/ou les Conditions Générales d'Achat du Client ou les conditions contractuelles particulières
s'appliquant également à la Commande], en raison des fluctuations actuelles des coûts des matières premières et de l'énergie, ainsi que des incertitudes et de la pénurie dans l'approvisionnements de certaines matières premières et de certains
services logistiques, récemment aggravées par la situation géopolitique russo-ukrainienne, les conditions ci-dessous contenues dans la présente [Offre OU Accusé de Réception de commande (AR)] s'appliqueront à la Commande :
1. Les dates de livraison ne sont que des estimations et peuvent évoluer en fonction de la capacité de AGINODE à sécuriser ses approvisionnements, notamment en matières premières et en services de transports. AGINODE confirmera au client en
temps utile des dates de livraison précises.
2. Les prix indiqués dans la présente [Offre OU AR], basés sur les listes de prix en vigueur, sont susceptibles d'être ajustés pour tenir compte de l'augmentation des coûts d'approvisionnement pour, notamment mais sans que ceci soit exhaustif, les
matières premières, le fret ou l'énergie.
3. Le Client reconnaît et accepte que, si le coût d'exécution de la Commande augmente pour AGINODE en raison des augmentations des coûts de production et de transport susmentionnés, AGINODE aura droit à un ajustement équitable du prix.
4. Dans le cas de tels ajustements de prix, AGINODE informera le Client des prix révisés et de la justification de tels ajustements ....
Lorsque la Commande et/ou l'AR a été/ont émis au plus tard [8] semaines avant la date de livraison confirmée [OU dans un délai raisonnable].
Au stade de l'offre seulement : en temps utile, sans aucune responsabilité envers le client.
5.Pour les Commandes émises et acceptées : Si le Client notifie par écrit qu'il refuse de tels ajustements de prix, il sera en droit de résilier la Commande sans préavis dans les [5 jours calendaires suivant la notification dudit ajustement de
prix par AGINODE ; dans ce cas, le Client devra payer [5%]¹ de la valeur totale de la Commande ainsi que les dépenses encourues par AGINODE résultant de cette résiliation, y compris mais sans que cela soit limitatif, les frais financiers relatifs aux matières premières supportés par AGINODE.
¹ % peuvent être ajustés
Clause alternative pour les Commandes/AR avec un délai de livraison court [ie : augmentation du prix seulement sans frais d'annulation].
INFORMATION IMPORTANTE CONCERNANT LES PRIX : Les prix indiqués dans le présent document concernent les livraisons de Produits effectuées dans les [soixante (60)] jours suivant la date de la présente offre/proposition (la "Période de
Livraison ").
En ce qui concerne les livraisons de Produits qui ont lieu, pour quelque raison que ce soit, en dehors de la Période de Livraison, le Fournisseur pourra, à sa seule discrétion, modifier les prix des Produits pour refléter toute augmentation des coûts de
fabrication des Produits, y compris, et sans s'y limiter, les augmentations du coût des matières premières, du fret et de l'énergie. Le Fournisseur informera le Client par écrit d'une telle augmentation de prix (la « Notification d'Augmentation de Prix »).
A moins que le Client n'indique au Fournisseur par écrit son refus d'une telle modification dans les cinq (5) jours suivants la date de la Notification d'Augmentation de Prix, le Client sera réputé avoir accepté cette augmentation de prix. Si le Client
notifie par écrit son refus dans les 72 heures suivant la notification du Fournisseur, la Commande et les obligations du Fournisseur et du Client en résultant sera immédiatement résiliée en ce qui concerne la partie non-livrée des Produits couverts par
la résiliation sans aucun recours de la part de l'une ou l'autre des parties.